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- Question écrite n° 3222 de M. Sébastien Saint-Pasteur
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 1074 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 3327 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 21/01/2025
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