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- N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)
- Dossier législatif - Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- Dossier législatif - Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
- N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
- Dossier législatif - Pénalisation de l'antisionisme
- N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
- Dossier législatif - Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
- Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
- N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
- Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
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