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N° 411 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Favorisation de l'accession à la propriété dans le parc HLM)
N° 413 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Obligation de la déclaration de domiciliation)
N° 396 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Prévention de l'usurpation d'identité)
N° 419 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015)
N° 394 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Modification des dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation)
N° 406 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine)
N° 405 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise)
N° 421 - Proposition de loi de M. Michel Castellani relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants)
N° 395 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété)
N° 410 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole)