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- Texte adopté n° 22 - Résolution pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d'une catégorie statistique dédiée à l'échelle européenne)
- Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
- Dossier législatif - Instauration de conventions citoyennes
- Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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