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- Dossier législatif - Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
- N° 842 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Dossier législatif - Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
- N° 797 - Proposition de loi de Mme Sophie Delorme Duret visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables)
- Dossier législatif - Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
- N° 813 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Mettre en oeuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- N° 822 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français)
- Dossier législatif - Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
- Dossier législatif - Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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