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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4019 de M. Emmanuel Fernandes
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3993 de M. Thomas Ménagé
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- Question écrite n° 3972 de M. Éric Bothorel
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4017 de M. Serge Muller
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- Question écrite n° 4083 de M. Thierry Liger
- Date de dépôt : 11/02/2025
- taxe sur la valeur ajoutée - Régularisations annuelles de TVA - immeubles immobilisés - Régularisations annuelles de TVA - immeubles immobilisés
- Question écrite n° 3912 de M. Sébastien Saint-Pasteur
- Date de dépôt : 11/02/2025
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