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- N° 818 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite)
- Dossier législatif - Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
- N° 821 - Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Lever certains freins à la participation électorale)
- Dossier législatif - Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
- Dossier législatif - Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- N° 827 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Moderniser la lutte contre la contrefaçon)
- N° 825 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée)
- Dossier législatif - Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
- N° 828 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l'abattement sur l'impôt sur le revenu
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Harmoniser l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l'abattement sur l'impôt sur le revenu)
- Dossier législatif - Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
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