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Dossier législatif - Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
N° 826 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Date de dépôt : 21/01/2025
Voir le dossier (Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon)
Dossier législatif - Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
N° 841 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours
Date de dépôt : 21/01/2025
Voir le dossier (Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours)
Dossier législatif - Modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes