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Dossier législatif - Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Dossier législatif - Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dossier législatif - Modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
Dossier législatif - Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français