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- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Amendement n° 12 - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 669
- Date de dépôt : 17/01/2025
- Amendement de Mme Roullaud - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants)
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