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Dossier législatif - Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Dossier législatif - Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Dossier législatif - Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Dossier législatif - Lever certains freins à la participation électorale
Dossier législatif - Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dossier législatif - Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Dossier législatif - visant l’ouverture avancée des données judiciaires
Dossier législatif - Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol