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- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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- Dossier législatif - Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
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- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
- Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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