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N° 2574 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
N° 2582 - Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Mettre fin aux pratiques d'arbitrages de dividendes)
N° 2584 - Proposition de loi de M. Jiovanny William visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite)
N° 2588 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs)
N° 2554 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans)
N° 2565 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance)
N° 2555 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans)
N° 2562 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois pour un accès plus juste et transparent au marché de l'assurance affinitaire: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Accès plus juste et transparent au marché de l'assurance affinitaire)
N° 2557 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi)
N° 2559 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle)

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