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- N° 3916 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
- Date de dépôt : 08/11/2011
- Voir le dossier (Economie : encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie)
- N° 2796 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
- Date de dépôt : 16/09/2010
- Voir le dossier (Prévention des risques technologiques en zones urbaines : prise en charge du diagnostic et des mesures de protection des populations)
- N° 990 - Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne
- Date de dépôt : 24/06/2008
- Voir le dossier (Inéligibilité des candidats aux élections législatives dont le compte de campagne a fait l'objet d'un rejet par la commission nationale des comptes de campagne)
- N° 213 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à la détention d'animaux dangereux
- Date de dépôt : 27/09/2007
- Voir le dossier (Détention d'animaux dangereux)
- N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
- Date de dépôt : 04/07/2007
- Voir le dossier (Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
- N° 3370 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation
- Date de dépôt : 13/04/2011
- Voir le dossier (Taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation)
- N° 148 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent
- Date de dépôt : 02/08/2007
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : effectifs de fonctionnaires territoriaux dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale)
- N° 737 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
- Date de dépôt : 19/03/2008
- Voir le dossier (Logement : logement adapté à chacun et abordable à tous)
- N° 1258 - Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
- Date de dépôt : 14/11/2008
- Voir le dossier (Energie : reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires)
- N° 536 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
- Date de dépôt : 20/12/2007
- Voir le dossier (Exercice des fonctions d'officier d'état civil par tout conseiller municipal)
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