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- N° 85 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt
- Date de dépôt : 18/07/2007
- Voir le dossier (ISF : exonération de l'habitation principale)
- N° 2404 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré
- Date de dépôt : 01/04/2010
- Voir le dossier (Sécurité dans les établissements scolaires du second degré)
- N° 1816 - Proposition de loi de M. François Baroin visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
- Date de dépôt : 08/07/2009
- Voir le dossier (Justice : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs)
- N° 623 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
- Date de dépôt : 23/01/2008
- Voir le dossier (Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale)
- N° 942 - Proposition de résolution de M. François Brottes tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie
- Date de dépôt : 04/06/2008
- Voir le dossier (Conditions de formation et mécanismes d'évolution des prix de l'énergie)
- N° 2093 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Date de dépôt : 19/11/2009
- Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes)
- N° 365 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
- Date de dépôt : 07/11/2007
- Voir le dossier (Faculté offerte aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs)
- N° 3091 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique
- Date de dépôt : 13/01/2011
- Voir le dossier (Seuil de la période de sûreté et suppression de la remise de peine automatique)
- N° 2978 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
- Date de dépôt : 19/11/2010
- Voir le dossier (Situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret)
- N° 3889 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État
- Date de dépôt : 04/11/2011
- Voir le dossier (Culture : patrimoine monumental de l'État)
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