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- N° 2067 rapport - Rapport de Mme Delphine Lingemann sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°1817).
- Date de dépôt : 17/01/2024
- Voir le dossier (Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale)
- N° 2070 rapport - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n°1983).
- Date de dépôt : 17/01/2024
- Voir le dossier (Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)
- N° 2071 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et à exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie (n°2054).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie)
- N° 2066 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement)
- Question écrite n° 14360 de M. Jérôme Legavre
- Date de dépôt : 16/01/2024
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- N° 2051 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal)
- N° 2052 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille)
- N° 2021 - Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain visant à sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et à garantir leur non-prolifération
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération)
- N° 2040 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Cécile Rilhac et M. Aurélien Lopez-Liguori déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne
- Date de dépôt : 21/12/2023
- Voir le dossier (L'avenir de l'industrie spatiale européenne)
- N° 2041 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Voir le dossier (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole)
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