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N° 1130 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à soumettre l'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Soumettre l'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée)
N° 1125 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels)
N° 1127 - Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé)
N° 1134 - Proposition de loi de M. Patrice Martin visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien)
N° 1140 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Étendre le permis de louer aux logements sociaux)
N° 1144 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs)
N° 1142 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques)
N° 1141 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche)
N° 1145 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger)
N° 1143 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises: Date de dépôt : 18/03/2025; Voir le dossier (Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises)