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Dossier législatif - Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Dossier législatif - Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Dossier législatif - Programmation énergie-climat
Dossier législatif - Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales