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- Date de dépôt : 15/10/2024
- gendarmerie - Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales - Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales
- Question écrite n° 433 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Dossier législatif - Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
- Dossier législatif - Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
- Dossier législatif - Réforme du droit de grève dans les services publics
- Dossier législatif - Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- Dossier législatif - Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
- Dossier législatif - Pénalisation de l'antisionisme
- Dossier législatif - Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
- Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
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