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N° 818 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite)
N° 821 - Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Lever certains freins à la participation électorale)
N° 827 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Moderniser la lutte contre la contrefaçon)
N° 825 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée)
N° 828 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l'abattement sur l'impôt sur le revenu: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Harmoniser l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l'abattement sur l'impôt sur le revenu)
N° 831 - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson visant à exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois)
N° 830 - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson relative à la création d'un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Création d'un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées)
N° 833 - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs visant à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique)
N° 834 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux)
N° 836 - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie)