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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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