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Dossier législatif - visant l’ouverture avancée des données judiciaires
N° 806 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires
Date de dépôt : 21/01/2025
Voir le dossier (visant l'ouverture avancée des données judiciaires)
Dossier législatif - Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
N° 796 - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol
Date de dépôt : 21/01/2025
Voir le dossier (Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol)
N° 666 - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Date de dépôt : 03/12/2024
Voir le dossier (Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes)
Dossier législatif - Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024
N° 838 - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Date de dépôt : 21/01/2025
Voir le dossier (Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national)
Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 10/12/2024
  1. Audition de M. Didier Paris, dont la nomination est proposée par la Présidente de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Paul Molac, rapporteur).