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- Dossier législatif - visant l’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
- N° 843 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété)
- Dossier législatif - Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024
- Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires
- N° 772 - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
- Dossier législatif - Accompagnement des malades et de la fin de vie
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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