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N° 849 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dossier législatif - Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dossier législatif - Accélération de la rénovation énergétique des logements
Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dossier législatif - Pour plus de sport et moins de sucre
Dossier législatif - Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange