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- Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Dossier législatif - Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
- Dossier législatif - Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Dossier législatif - Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- N° 369 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à lutter contre la pédocriminalité
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Lutter contre la pédocriminalité)
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