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Texte adopté n° 806 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence)
Texte adopté n° 311 - Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale)
Texte adopté n° 779 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements)
Texte adopté n° 815 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie)
Texte adopté n° 510 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique)
Texte adopté n° 819 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits)
Texte adopté n° 848 - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
Texte adopté n° 109 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière)
Texte adopté n° 481 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : Convention postale universelle)
Texte adopté n° 408 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en uvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers)