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N° 171 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih et M. Grégoire de Fournas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Date de dépôt : 27/07/2022; Voir le dossier (Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs)
N° 174 rapport - Rapport de M. Guillaume Vuilletet de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.: Date de dépôt : 28/07/2022; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
N° 177 rapport - Rapport de Mme Maud Bregeon et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.: Date de dépôt : 01/08/2022; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
N° 181 rapport - Rapport de Mme Amélia Lakrafi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (n°4).: Date de dépôt : 03/08/2022; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022)
N° 184 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.: Date de dépôt : 03/08/2022; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 225 rapport - Rapport de Mme Brigitte Klinkert sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175).: Date de dépôt : 14/09/2022; Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
N° 279 rapport - Rapport de M. Richard Ramos sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).: Date de dépôt : 28/09/2022; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 276 rapport - Rapport de M. Marc Ferracci sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).: Date de dépôt : 28/09/2022; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
N° 277 rapport - Rapport de Mme Aude Luquet sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209).: Date de dépôt : 28/09/2022; Voir le dossier (Charge fiscale de la pension alimentaire)
N° 278 rapport - Rapport de M. Bruno Fuchs sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212).: Date de dépôt : 28/09/2022; Voir le dossier (Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation)