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N° 846 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)
Texte adopté n° 24 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
N° 369 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à lutter contre la pédocriminalité: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter contre la pédocriminalité)
N° 769 - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers: Date de dépôt : 07/01/2025; Voir le dossier (Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers)
N° 796 - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol)
N° 838 - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national)
N° 702 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif)
N° 841 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours)
N° 698 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (522 rectifié).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer)