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- Dossier législatif - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
- Dossier législatif - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- Texte adopté n° 222 - Proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens
- Dossier législatif - Détention, usage et trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe
- Dossier législatif - L'Europe de la Défense
- Dossier législatif - Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)
- Dossier législatif - Mission d'information sur la simplification législative
- Dossier législatif - Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
- Texte adopté n° 322 - Résolution sur les nouvelles substances psychoactives
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Nouvelles substances psychoactives)
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