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- Amendement n° 861 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 860 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Delautrette - Article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 857 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 17 - Non renseigné
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- Amendement n° 863 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette - TITRE - Non renseigné
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- Amendement n° 862 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Rejeté
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- Amendement n° 864 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 27 - Adopté
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- Amendement n° 865 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Rejeté
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- Amendement n° 859 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 854 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 06/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 30 - Non renseigné
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- Amendement n° 853 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 06/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 5 BIS - Non renseigné
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