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- Dossier législatif - Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
- Dossier législatif - Fiscalité de la succession et de la donation
- Dossier législatif - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Dossier législatif - Droits des usagers des transports en cas de grève
- Dossier législatif - Modernisation de la propagande électorale
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