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N° 186 - Proposition de loi organique de M. Jérôme Nury visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l'élection législative d'être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection
Date de dépôt : 11/09/2024
Voir le dossier (Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l'élection législative d'être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection)
N° 298 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne,
Date de dépôt : 27/09/2024
Voir le dossier (Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne)
N° 268 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable)
N° 306 - Proposition de résolution de M. Éric Michoux visant la création d'un Grenelle du logement
Date de dépôt : 02/10/2024
Voir le dossier (Création d'un Grenelle du logement)
N° 307 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Date de dépôt : 02/10/2024
Voir le dossier (Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole)
N° 300 - Proposition de résolution de M. Ian Boucard invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Date de dépôt : 30/09/2024
Voir le dossier (Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire)
N° 299 - Proposition de résolution de M. Ian Boucard invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
Date de dépôt : 30/09/2024
Voir le dossier (Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant)
N° 310 - Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Date de dépôt : 03/10/2024
Voir le dossier (Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive)
N° 311 - Proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
Date de dépôt : 04/10/2024
Voir le dossier (Politique française d'expérimentation nucléaire en Polynésie française)
N° 242 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections de longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement)