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Dossier législatif - Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Dossier législatif - La publicisation des doléances du grand débat national
Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
N° 844 annexe 0 - Rapport
Texte adopté en commission
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Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dossier législatif - Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Dossier législatif - Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Dossier législatif - Établir les freins à la réindustrialisation de la France