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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3887 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4027 de M. Philippe Juvin
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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3853 de M. Antoine Vermorel-Marques
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4058 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4075 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 11/02/2025
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