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Amendement n° 955 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 03/02/2025
Amendement de le Gouvernement - Article 26 - Non renseigné
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Amendement n° 951 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 03/02/2025
Amendement de le Gouvernement - Article 20 TER - Non renseigné
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Amendement n° 780 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 30/01/2025
Amendement de M. Bazin - Article 6 BIS - Non renseigné
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Amendement n° 427 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 30/01/2025
Amendement de M. Brigand - Article 9 TER B - Non renseigné
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Amendement n° 946 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 03/02/2025
Amendement de le Gouvernement - Article LIMINAIRE - Non renseigné
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Amendement n° 961 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 03/02/2025
Amendement de le Gouvernement - Article 32 - Non renseigné
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Amendement n° 963 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 03/02/2025
Amendement de M. Bazin - Article 21 QUATER - Non renseigné
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Amendement n° 902 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 30/01/2025
Amendement de Mme Dubré-Chirat - Article 9 TER B - Non renseigné
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Amendement n° 5 - SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 681
Date de dépôt : 31/01/2025
Amendement de Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland - Article UNIQUE - Non renseigné
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Amendement n° 7 - SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 681
Date de dépôt : 02/02/2025
Amendement de M. Di Filippo - Article UNIQUE - Non renseigné
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