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Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 4 - REFUSER LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - Lecture unique - n° 695: Date de dépôt : 24/01/2025; Amendement de M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
Dossier législatif - Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Dossier législatif - Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Dossier législatif - Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dossier législatif - Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Compte rendu de réunion n° 9 - Délégation aux droits des enfants: Date de réunion : 29/01/2025
Dossier législatif - Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 janvier 2025: Date de séance : 23/01/2025