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- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12588 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12913 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12881 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12775 de Mme Ericka Bareigts
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12781 de M. Stéphane Trompille
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12705 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 02/10/2018
- impôts et taxes - De vrais moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - De vrais moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- Question écrite n° 12640 de M. Aurélien Pradié
- Date de dépôt : 02/10/2018
- emploi et activité - Suppression du dispositif TO-DE - Suppression du dispositif TO-DE
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