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N° 234 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 238 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie mettant en oeuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Mise en oeuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière)
N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Élargir les compétences judiciaires des polices municipales)
N° 247 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales)
N° 256 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)
N° 258 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol instaurant une ordonnance verte: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Ordonnance verte)
N° 264 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 260 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à faire du handicap une « grande cause nationale »: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faire du handicap une « grande cause nationale »)
N° 259 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite)
N° 276 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises)