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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
- Dossier législatif - Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- Dossier législatif - Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Dossier législatif - Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
- Dossier législatif - Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Dossier législatif - L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- N° 548 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune)
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