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- Question écrite n° 99802 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 11/10/2016
- impôt sur le revenu - paiement - prélèvement à la source. perspectives
- Question écrite n° 99812 de M. Patrick Labaune
- Date de dépôt : 11/10/2016
- marchés publics - appels d'offres - commande publique. réglementation
- Question écrite n° 99815 de M. Franck Gilard
- Date de dépôt : 11/10/2016
- ordre public - terrorisme - radicalisation. lutte et prévention
- Question écrite n° 99818 de M. Gabriel Serville
- Date de dépôt : 11/10/2016
- outre-mer - DOM-ROM : Guyane - centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. sécurité
- Question écrite n° 99820 de M. Gabriel Serville
- Date de dépôt : 11/10/2016
- outre-mer - logement - logement social. accession à la propriété. perspectives
- Question écrite n° 99824 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/10/2016
- pharmacie et médicaments - officines - fermetures. milieu rural. conséquences
- Question écrite n° 99826 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 11/10/2016
- police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives
- Question écrite n° 99831 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 11/10/2016
- politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. ANCLI. pérennité
- Question écrite n° 99833 de M. Antoine Herth
- Date de dépôt : 11/10/2016
- presse et livres - correspondants locaux - protection sociale. réglementation
- Question écrite n° 99852 de M. Richard Ferrand
- Date de dépôt : 11/10/2016
- professions judiciaires et juridiques - huissiers - formation. validation des acquis de l'expérience. perspectives
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