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N° 1303 - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines)
N° 1301 - Proposition de loi de M. Éric Coquerel visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel)
N° 1305 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet)
N° 1306 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil)
N° 1308 - Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent)
N° 1310 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux)
N° 1312 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables)
N° 1290 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants)
N° 1292 - Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité)
N° 1296 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical)