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- Amendement n° 978 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 6 QUATER - Non renseigné
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- Amendement n° 977 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 6 SEXIES - Non renseigné
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- Amendement n° 976 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 8 BIS A - Non renseigné
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- Amendement n° 972 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 8 - Non renseigné
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- Amendement n° 982 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 BIS A - Non renseigné
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- Amendement n° 983 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
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- Amendement n° 975 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
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- Amendement n° 974 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
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- Amendement n° 981 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 9 TER B - Non renseigné
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- Amendement n° 971 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
- Date de dépôt : 05/02/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 10 - Non renseigné
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