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- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Question écrite n° 101238 de M. Olivier Audibert Troin
- Date de dépôt : 13/12/2016
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- Question écrite n° 102349 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 07/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - contrefaçons. internet. lutte et prévention
- Question écrite n° 31477 de Mme Cécile Muschotti
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- Date de dépôt : 21/07/2020
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- Date de dépôt : 03/05/2016
- Voir le dossier (Protection du droit d'auteur dans l'UE)
- Amendement n°980 - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
- Date de dépôt : 11/02/2009
- Amendement de MM. Bur, Nesme et Francina - Après l'article 19 - Retiré
- Amendement n°126 - GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)
- Date de dépôt : 05/04/2006
- Amendement de M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère - ARTICLE PREMIER - Non renseigné
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