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- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Dossier législatif - Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
- Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Dossier législatif - Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Texte adopté n° 37 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)
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