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- Date de dépôt : 04/02/2025
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- Question écrite n° 3803 de M. Marc Chavent
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- Question écrite n° 3695 de M. Philippe Lottiaux
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- Question au Gouvernement n° 304 de M. Jean-Hugues Ratenon
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- Question écrite n° 3652 de Mme Anne Le Hénanff
- Date de dépôt : 04/02/2025
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- Question écrite n° 3696 de Mme Louise Morel
- Date de dépôt : 04/02/2025
- impôts locaux - Extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière - Extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière
- Question écrite n° 3703 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 04/02/2025
- justice - Menace sur les maisons de justice et du droit - Menace sur les maisons de justice et du droit
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