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N° 798 - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux)
N° 804 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse)
N° 811 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à interdire dans l'espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Interdire dans l'espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme)
N° 814 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes)
Dossier législatif - Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Dossier législatif - Lever certains freins à la participation électorale
Dossier législatif - Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
N° 141 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété)