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Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Dossier législatif - Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Dossier législatif - Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Dossier législatif - Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Texte adopté n° 37 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)