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- Question écrite n° 3718 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 04/02/2025
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- Date de dépôt : 23/01/2025
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- Question écrite n° 3668 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 04/02/2025
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- Question écrite n° 3789 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 04/02/2025
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