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N° 5183 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales)
N° 5175 - Proposition de loi de Mme Albane Gaillot pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle)
N° 5171 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal)
N° 5168 - Proposition de loi de Mme Dominique David visant à réformer l'assurance-crédit: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Réforme de l'assurance-crédit)
N° 5181 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart instaurant une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus)
N° 5167 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Protection des forces de l'ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire)
N° 5179 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Renforcement de l'installation dans la France rurale selon une prime d'un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises)
N° 5182 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à créer un dividende salarié: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Création d'un dividende salarié)
N° 5176 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves)
N° 5166 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille)