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- Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Dossier législatif - Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
- Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- N° 287 - Proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier relative à l'adoption et à la mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne
- Date de dépôt : 24/09/2024
- Voir le dossier (Adoption et mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne)
- N° 608 - Proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Date de dépôt : 20/11/2024
- Voir le dossier (Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
- N° 826 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon)
- Dossier législatif - Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- N° 867 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale)
- Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
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